Garantie financière et convention collective : les protections du salarié porté
Publié le par l'équipe My Baseo
Garantie financière obligatoire, convention collective IDCC 3219, déclaration à la DREETS : les protections légales du salarié porté et comment les vérifier.
Confier votre chiffre d'affaires à une société de portage demande de la confiance. Heureusement, la loi impose plusieurs garanties qui protègent le salarié porté. Voici lesquelles, et comment vérifier qu'une société les respecte.
La garantie financière obligatoire
Toute entreprise de portage salarial doit souscrire une garantie financière (article L.1254-26 du Code du travail). Elle assure le paiement de vos salaires, de vos indemnités et des cotisations sociales si la société de portage fait défaut.
Son montant doit être au moins égal à 8 % de la masse salariale annuelle de l'entreprise, sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est délivrée par une banque, une compagnie d'assurance ou une société de caution mutuelle.
La convention collective IDCC 3219
Les salariés portés relèvent de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Elle fixe notamment :
- la rémunération minimale du salarié porté, en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale ;
- une réserve financière alimentée chaque mois pour sécuriser vos revenus entre deux missions ;
- les règles de prévoyance et de formation ;
- les conditions des contrats (CDD ou CDI de portage).
Pour les conditions d'accès au portage, lisez notre guide conditions et métiers éligibles.
La déclaration préalable
Une société de portage doit déclarer son activité auprès de l'administration (DREETS) avant de démarrer. Elle doit également se consacrer exclusivement à l'activité de portage salarial.
Les autres protections du salarié porté
- un vrai contrat de travail et des bulletins de paie ;
- la protection sociale complète : maladie, retraite, prévoyance, mutuelle (voir mutuelle en portage) ;
- l'assurance chômage ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle pour vos missions ;
- la limite de 36 mois par mission chez un même client.
Comment vérifier une société de portage
- Demandez l'attestation de garantie financière en cours de validité.
- Vérifiez que vos bulletins mentionnent la convention collective IDCC 3219.
- Consultez la fiche de l'entreprise sur l'annuaire officiel des entreprises (SIREN, forme juridique, activité).
- Demandez une simulation détaillée du chiffre d'affaires au salaire net, et comparez les frais de gestion.
My Baseo est opéré par EATYS SAS. Consultez nos mentions légales, découvrez pourquoi choisir My Baseo ou posez vos questions à un conseiller.
FAQ : garanties du portage salarial
Que se passe-t-il si ma société de portage fait faillite ?
La garantie financière obligatoire prend le relais pour payer vos salaires, indemnités et cotisations sociales dus.
Quelle convention collective s'applique au portage salarial ?
La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, identifiée par le code IDCC 3219.
Comment savoir si une société de portage est fiable ?
Demandez son attestation de garantie financière, vérifiez la convention collective sur les bulletins, son immatriculation et la transparence de ses frais.