La rupture conventionnelle reste le mode de sortie le plus apprécié en portage salarial. Elle permet de quitter la société de portage d'un commun accord, tout en conservant l'accès à l'assurance chômage. Encore faut-il respecter la procédure à la lettre, sans quoi la DREETS peut refuser l'homologation.
Voici le mode d'emploi complet à jour pour 2026, avec les délais, le calcul de l'indemnité et les pièges classiques à éviter.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle en portage ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un accord mutuel entre la société de portage et le salarié porté. Elle se distingue de la démission (aucune indemnité, pas de chômage) et du licenciement (initiative de l'employeur).
En portage salarial, elle concerne uniquement les consultants en CDI. Les CDD de portage se terminent naturellement à l'échéance de la mission, sans besoin de procédure formelle.
Conditions pour y recourir
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Être titulaire d'un CDI en portage salarial.
- Obtenir l'accord explicite de la société de portage.
- Ne pas être en période de suspension protégée (arrêt maladie professionnelle, congé maternité, accident du travail).
La rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée. Si l'employeur refuse, le seul recours reste la démission ou la prise d'acte, avec des conséquences moins favorables.
La procédure étape par étape
1. Entretien préalable
Au moins un entretien est obligatoire entre le salarié porté et son employeur. Vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale, ou par un membre du personnel de la société de portage.
2. Signature de la convention
La convention de rupture doit mentionner obligatoirement :
- L'identité complète des parties.
- La date envisagée de la rupture.
- Le montant de l'indemnité spécifique versée.
- Les dates et modalités des entretiens.
3. Délai de rétractation
Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune justification n'est requise.
4. Demande d'homologation
Après le délai de rétractation, la société de portage transmet la convention à la DREETS via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Le silence vaut acceptation.
5. Rupture effective
La rupture prend effet à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail sont remis ce jour-là.
Calcul de l'indemnité spécifique
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si plus favorable. En portage salarial, les mois sans facturation comptent comme salaire nul, ce qui peut réduire significativement le montant.
Astuce : négociez une indemnité supérieure au minimum légal, surtout si vous avez une longue ancienneté ou une mission bien facturée en cours.
Homologation par la DREETS
La DREETS vérifie le respect de la procédure et le consentement libre du salarié. Les motifs de refus les plus fréquents :
- Indemnité inférieure au minimum légal.
- Absence d'entretien préalable documenté.
- Non-respect du délai de rétractation.
- Erreur sur les dates ou les identités.
En cas de refus, la convention est nulle et la relation de travail reprend. Une nouvelle procédure peut alors être engagée après correction des points litigieux.
Droits au chômage après rupture
La rupture conventionnelle ouvre intégralement les droits à l'assurance chômage, contrairement à la démission. Vous devez remplir les conditions classiques : avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, être inscrit à France Travail, être disponible pour un emploi.
Le montant de l'ARE est calculé sur le salaire journalier de référence des 24 derniers mois. En portage, ce calcul intègre l'ensemble des salaires bruts perçus, y compris les mois creux, ce qui lisse l'allocation.
Un délai de carence spécifique s'applique en fonction de l'indemnité de rupture perçue au-delà du minimum légal, plafonné à 150 jours.
Les erreurs à éviter
- Signer sous pression : le juge peut annuler la convention si le consentement n'est pas libre et éclairé.
- Oublier le délai de rétractation de 15 jours, qui doit courir intégralement avant l'envoi à la DREETS.
- Sous-estimer l'indemnité : une fois signée, elle est difficile à renégocier.
- Négliger l'attestation France Travail, indispensable pour toucher l'ARE sans délai.
- Confondre rupture conventionnelle et rupture amiable, cette dernière ne donnant pas droit au chômage.
FAQ : rupture conventionnelle en portage salarial
Combien de temps prend la procédure complète ?
Comptez environ 40 à 45 jours entre le premier entretien et la rupture effective : entretien, signature, 15 jours de rétractation, 15 jours ouvrables d'homologation, puis rupture au jour convenu.
Peut-on négocier l'indemnité au-delà du minimum légal ?
Oui, tout à fait. C'est même recommandé. La société de portage a intérêt à conclure rapidement, notamment si vous avez plusieurs missions actives ou une ancienneté longue.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie classique ?
Oui pour un arrêt maladie ordinaire. Elle est interdite pendant un arrêt suite à accident du travail, maladie professionnelle, ou congé maternité.
Quel est l'impact fiscal de l'indemnité ?
L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé des trois montants : indemnité légale, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité. Au-delà, elle devient imposable.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle proposée par la société de portage ?
Oui, sans aucune justification à donner. Aucune sanction ne peut en découler.
Conclusion : anticiper pour bien sortir
La rupture conventionnelle est un outil précieux pour changer de statut, créer sa société ou simplement faire une pause, tout en préservant ses droits au chômage. Préparez le dossier en amont, négociez l'indemnité et respectez scrupuleusement chaque délai.
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