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    Arrêt maladie en portage salarial : droits, indemnités et démarches en 2026
    Avantages & Protection sociale

    Arrêt maladie en portage salarial : droits, indemnités et démarches en 2026

    4 juin 202611 min de lecture

    Le portage salarial place le consultant sous le régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez donc des mêmes droits qu'un salarié en CDI classique face à la maladie, ce qui constitue un atout majeur par rapport au statut d'indépendant.

    Ce guide détaille les conditions d'ouverture, le calcul précis des indemnités journalières, le rôle du délai de carence et les démarches à respecter en 2026. Vous trouverez aussi trois cas pratiques chiffrés pour anticiper l'impact sur votre trésorerie.

    Thermomètre et tasse de thé illustrant l'arrêt maladie en portage salarial

    Le cadre légal de l'arrêt maladie en portage

    Le consultant porté relève du Code du travail au même titre que tout salarié. Cette assimilation découle de l'ordonnance du 2 avril 2015 et de la convention collective du 22 mars 2017, qui ouvrent l'intégralité des droits sociaux.

    Une couverture identique au CDI classique

    En cas de maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM, éventuellement complétées par le maintien de salaire conventionnel. Votre contrat est suspendu mais protégé pendant toute la durée de l'arrêt, sans rupture possible liée à l'absence.

    Le rôle de la société de portage

    Votre porteur reste votre employeur juridique. Il transmet l'attestation de salaire à la CPAM, applique la subrogation lorsqu'elle est prévue et maintient votre couverture mutuelle pendant toute la période d'arrêt de travail.

    Conditions pour ouvrir vos droits

    L'indemnisation maladie exige le respect de critères d'activité minimale. Ces conditions sont rarement bloquantes pour un consultant porté avec une mission régulière, mais elles doivent être vérifiées avant chaque arrêt.

    Le critère d'activité ou de cotisation

    Pour un arrêt de moins de 6 mois, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur une base au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois. Un consultant facturant 4 000 euros bruts mensuels franchit largement ce seuil dès le premier mois.

    Le critère d'affiliation pour les arrêts longs

    Pour un arrêt supérieur à 6 mois, vous devez justifier d'au moins 12 mois d'affiliation au régime général à la date d'interruption du travail. Les périodes de portage salarial comptent intégralement, tout comme un emploi salarié antérieur ou une période d'inscription indemnisée à France Travail.

    Le délai de transmission de l'arrêt

    Vous devez transmettre l'arrêt de travail à la CPAM et à votre société de portage dans les 48 heures suivant son établissement par le médecin. Un retard injustifié peut entraîner une réduction des indemnités, voire un refus pur et simple d'indemnisation.

    Délai de carence et premiers jours

    Le délai de carence reste l'un des points les plus mal compris du régime maladie. Il conditionne pourtant le montant réellement perçu sur les premiers jours d'absence.

    Trois jours de carence CPAM

    La CPAM ne verse aucune indemnité pour les 3 premiers jours d'arrêt. Cette période s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf en cas d'affection longue durée ou de prolongation d'un arrêt initial. Sur un arrêt d'une semaine, vous ne percevez donc que 4 jours indemnisés.

    Le maintien de salaire conventionnel

    La convention collective du portage prévoit un maintien de salaire par l'employeur après 1 an d'ancienneté, qui peut neutraliser tout ou partie de la carence. Ce maintien atteint généralement 90 % du salaire pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 suivants.

    Anticiper financièrement la carence

    Sans ancienneté suffisante, prévoyez une trésorerie équivalente à 3 jours de salaire net pour chaque arrêt potentiel. Cette précaution évite tout choc budgétaire et reste indispensable durant les 12 premiers mois en portage.

    Calcul des indemnités journalières

    Les indemnités journalières maladie suivent une formule précise basée sur les 3 derniers bulletins de paie. Le calcul reste identique pour tous les salariés du régime général, portage inclus.

    Le salaire journalier de référence

    La CPAM additionne vos trois derniers bulletins bruts avant l'arrêt et divise par 91,25 pour obtenir le salaire journalier de référence. Ce chiffre sert ensuite de base au calcul de l'indemnité quotidienne effectivement versée.

    Le taux applicable

    L'indemnité journalière s'élève à 50 % du salaire journalier de référence. Ce taux s'applique dès le 4ᵉ jour d'arrêt et jusqu'à la reprise, dans la limite stricte du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé chaque année.

    Exemple de calcul

    Pour un consultant porté à 4 500 euros bruts mensuels, le salaire journalier de référence ressort à 148 euros. L'indemnité quotidienne atteint donc environ 74 euros bruts, soit environ 67 euros nets après prélèvements sociaux.

    Plafond CPAM et complément employeur

    Le plafond de la Sécurité sociale limite mécaniquement le montant des indemnités. Ce plafonnement est particulièrement pénalisant pour les consultants à hauts revenus, qui représentent une part importante des salariés portés.

    Plafond 2026

    L'indemnité journalière maximale atteint 42,97 euros bruts pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026, soit environ 40 euros nets par jour. Ce plafond se déclenche dès que votre salaire brut dépasse 1,4 fois le SMIC mensuel (2 613,82 €), ce qui est quasiment toujours le cas en portage.

    Impact pour les hauts revenus

    Au-delà du plafond, chaque euro de facturation supplémentaire n'augmente plus votre indemnité. Un consultant à 7 000 euros nets mensuels perdra donc environ 80 % de son revenu habituel pendant un arrêt de courte durée, sans intervention d'une garantie complémentaire.

    Le maintien de salaire conventionnel

    Après 1 an d'ancienneté, votre société de portage doit appliquer la grille du Code du travail : 90 % du salaire pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Ce maintien est cumulé avec l'indemnité CPAM dans la limite du salaire net habituel.

    Prévoyance collective et individuelle

    Certains porteurs souscrivent une prévoyance collective qui couvre l'écart au-delà du plafond CPAM, pour atteindre jusqu'à 100 % du salaire. À défaut, une prévoyance individuelle reste accessible à partir de 30 euros mensuels et complète intelligemment le dispositif.

    Démarches étape par étape

    Une bonne organisation administrative conditionne la rapidité de versement des indemnités. Les démarches sont simples mais doivent respecter un calendrier strict pour préserver vos droits.

    Obtenir l'arrêt de travail

    Consultez votre médecin traitant ou un médecin de garde dès l'apparition des symptômes. Le médecin remplit le formulaire Cerfa n°10170, qui comprend trois volets : deux destinés à la CPAM et un à votre employeur.

    Transmettre dans les 48 heures

    Envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à votre société de portage sous 48 heures. La transmission peut se faire par voie postale ou via votre compte ameli pour la partie CPAM, ce qui accélère le traitement administratif.

    Attestation de salaire employeur

    Votre porteur envoie l'attestation de salaire à la CPAM via la DSN événementielle. Cette attestation déclenche le calcul des indemnités sur la base des trois derniers bulletins. Sans elle, aucun versement n'est possible.

    Versement et délais

    La CPAM verse les indemnités tous les 14 jours, après réception de l'attestation employeur. Avec la subrogation, la société de portage avance le paiement et se fait rembourser ensuite, ce qui supprime tout délai administratif pour vous.

    Arrêt longue durée et affection longue durée

    Les arrêts dépassant 6 mois ou liés à une affection grave bénéficient d'un régime spécifique plus protecteur. Connaître ces dispositifs permet de sécuriser votre situation en cas de pathologie sérieuse.

    Le régime au-delà de 6 mois

    Après 6 mois d'arrêt continu, le taux d'indemnisation peut passer à 66,66 % du salaire journalier de référence pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge. La durée maximale d'indemnisation atteint 3 ans sur une période glissante de 4 ans.

    L'affection longue durée

    L'affection longue durée reconnue par la CPAM supprime le délai de carence pour tout arrêt lié à la pathologie. Les indemnités sont versées sans interruption et le ticket modérateur disparaît pour tous les soins en lien avec l'ALD reconnue.

    Invalidité et reprise progressive

    Si la reprise complète est impossible, le médecin conseil peut proposer une invalidité catégorie 1 ou 2, ou un mi-temps thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique permet de reprendre une mission à temps partiel tout en conservant une indemnité complémentaire de la CPAM.

    Comparaison avec la micro-entreprise

    L'écart entre portage salarial et micro-entreprise reste considérable face à la maladie. Voici les principales différences à connaître avant tout changement de statut.

    Critère Portage salarial Micro-entreprise
    Délai de carence 3 jours 3 jours
    Indemnité quotidienne max 42,97 € bruts 65,84 € bruts (plafond TI)
    Conditions d'ouverture 150 h / 3 mois Seuil de chiffre d'affaires
    Maintien employeur 90 % puis 66 % Aucun
    Subrogation Possible via le porteur Aucune

    Trois cas pratiques chiffrés

    Pour mesurer l'impact financier réel, voici trois profils rencontrés chez MyBaseo, avec leurs droits effectifs en 2026 selon leur situation personnelle.

    Cas 1 : développeuse web, arrêt de 10 jours

    Camille facture 500 euros HT par jour et perçoit environ 3 900 euros nets mensuels. Pour un arrêt de 10 jours, elle subit 3 jours de carence puis touche 7 jours indemnisés à 48 euros nets, soit 336 euros nets. Avec 2 ans d'ancienneté, son porteur complète à 90 % du salaire, soit environ 1 170 euros nets sur la période.

    Cas 2 : consultant data, arrêt de 6 semaines

    Karim facture 850 euros HT par jour et perçoit environ 7 500 euros nets mensuels. Sur 42 jours d'arrêt, il touche 39 jours indemnisés au plafond, soit environ 1 870 euros nets. Avec 18 mois d'ancienneté, le maintien à 90 % puis 66 % lui assure environ 6 200 euros nets supplémentaires sur la période.

    Cas 3 : nouveau consultant en début de portage

    Thomas a signé son CDI il y a 4 mois. Son ancienneté insuffisante exclut tout maintien de salaire conventionnel. Sur un arrêt de 2 semaines, il ne touche que 11 jours à 48 euros nets, soit 528 euros nets. Cette situation justifie pleinement une prévoyance individuelle souscrite dès la première mission.

    FAQ : vos questions sur l'arrêt maladie en portage

    Puis-je facturer pendant un arrêt maladie ?

    Non, l'arrêt maladie interdit toute activité professionnelle rémunérée. Cette interdiction conditionne le versement des indemnités. Un cumul détecté peut entraîner la suspension immédiate des prestations et un remboursement intégral exigé par la CPAM.

    Mon CDI de portage peut-il être rompu pendant l'arrêt ?

    Non, vous bénéficiez d'une protection contractuelle pendant toute la durée de l'arrêt maladie. Aucune rupture liée à votre absence n'est possible, et la mission en cours doit être suspendue ou réorganisée en accord avec le client.

    Que se passe-t-il si ma mission s'arrête juste avant l'arrêt ?

    Vos droits restent ouverts tant que votre CDI de portage reste actif. L'indemnité se calcule sur les trois derniers mois travaillés, même s'ils précèdent la fin de mission. Inscrivez-vous à France Travail uniquement si votre CDI est rompu.

    Mes congés payés continuent-ils à s'accumuler ?

    L'arrêt maladie n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés. Vous n'acquérez donc pas de nouveaux jours pendant l'arrêt, contrairement aux congés maternité ou paternité qui restent intégralement comptabilisés.

    Comment fonctionne la subrogation ?

    La subrogation permet à votre porteur d'avancer le paiement des indemnités et de se faire rembourser directement par la CPAM. Elle supprime le délai d'attente du versement initial, qui peut atteindre 4 à 6 semaines sans ce mécanisme.

    Puis-je sortir pendant un arrêt maladie ?

    Les sorties sont autorisées entre 9h et 11h puis 14h et 16h, sauf mention contraire du médecin. Hors de ces plages, vous devez rester à votre domicile pour respecter les contrôles éventuels mandatés par la CPAM ou votre porteur.

    Quel impact sur l'abonnement MyBaseo de 89 euros ?

    L'abonnement reste dû même pendant un arrêt maladie, puisqu'il finance la structure de portage indépendamment de votre facturation. Cette charge fixe doit être anticipée dans votre trésorerie de précaution, au même titre que vos charges personnelles.

    Une prévoyance complémentaire est-elle vraiment utile ?

    Oui, surtout au-delà de 4 500 euros nets mensuels. La prévoyance individuelle compense l'écart entre l'indemnité plafonnée et votre revenu habituel, pour environ 30 à 80 euros mensuels selon le niveau de garantie choisi.

    Pour estimer précisément l'impact d'un arrêt sur votre revenu annuel et anticiper votre trésorerie, utilisez notre simulateur de revenus qui intègre toutes les charges et garanties sociales.

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