# Garantie financière et convention collective : les protections du salarié porté

Source : https://mybaseo.fr/blog/garantie-financiere-convention-collective-portage-salarial

Publié le 2026-09-27 · Catégorie : Statut & Cadre légal

Garantie financière obligatoire, convention collective IDCC 3219, déclaration à la DREETS : les protections légales du salarié porté et comment les vérifier.

Confier votre chiffre d'affaires à une société de portage demande de la confiance. Heureusement, la loi impose plusieurs garanties qui protègent le salarié porté. Voici lesquelles, et comment vérifier qu'une société les respecte.

## La garantie financière obligatoire

Toute entreprise de portage salarial doit souscrire une **garantie financière** (article L.1254-26 du Code du travail). Elle assure le paiement de vos salaires, de vos indemnités et des cotisations sociales si la société de portage fait défaut.

Son montant doit être au moins égal à **10 % de la masse salariale annuelle** de l'entreprise (taux en vigueur depuis 2018, après 8 % en 2016 et 9 % en 2017), sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Elle est délivrée par une banque, une compagnie d'assurance ou une société de caution mutuelle.

## La convention collective IDCC 3219

Les salariés portés relèvent de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Elle fixe notamment :

- la **rémunération minimale** du salarié porté, en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale ;

- une **réserve financière** alimentée chaque mois pour sécuriser vos revenus entre deux missions ;

- les règles de prévoyance et de formation ;

- les conditions des contrats (CDD ou CDI de portage).

Pour les conditions d'accès au portage, lisez notre guide [conditions et métiers éligibles](https://mybaseo.fr/blog/portage-salarial-conditions-eligibilite).

## La déclaration préalable

Une société de portage doit déclarer son activité auprès de l'administration (DREETS) avant de démarrer. Elle doit également se consacrer exclusivement à l'activité de portage salarial.

## Les autres protections du salarié porté

- un vrai **contrat de travail** et des bulletins de paie ;

- la **protection sociale** complète : maladie, retraite, prévoyance, mutuelle (voir [mutuelle en portage](https://mybaseo.fr/blog/portage-salarial-mutuelle-sante-couverture)) ;

- l'**assurance chômage** ;

- une **assurance responsabilité civile professionnelle** pour vos missions ;

- la limite de **36 mois** par mission chez un même client.

## Comment vérifier une société de portage

- Demandez l'**attestation de garantie financière** en cours de validité.

- Vérifiez que vos bulletins mentionnent la **convention collective IDCC 3219**.

- Consultez la fiche de l'entreprise sur l'annuaire officiel des entreprises (SIREN, forme juridique, activité).

- Demandez une **simulation détaillée** du chiffre d'affaires au salaire net, et comparez les [frais de gestion](https://mybaseo.fr/blog/frais-de-gestion-portage-salarial).

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## FAQ : garanties du portage salarial

### Que se passe-t-il si ma société de portage fait faillite ?

La garantie financière obligatoire prend le relais pour payer vos salaires, indemnités et cotisations sociales dus.

### Quelle convention collective s'applique au portage salarial ?

La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, identifiée par le code IDCC 3219.

### Comment savoir si une société de portage est fiable ?

Demandez son attestation de garantie financière, vérifiez la convention collective sur les bulletins, son immatriculation et la transparence de ses frais.

## Sources officielles

- [Code du travail, articles L1254-1 et suivants : définition et cadre du portage salarial](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-1)
- [Code du travail, article L1254-26 : garantie financière obligatoire de l'entreprise de portage salarial](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-26)
- [Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000035326397)